Un accord de confidentialité est nécessaire lorsque des informations confidentielles ont besoin d’être communiquées et protégées. En effet, il s’agit d’un contrat qui impose à la personne ou à l’organisation qui reçoit des informations confidentielles de les garder secrètes. En général, une donnée devient confidentielle si elle ne fait pas l’objet d’une diffusion publique et si son détenteur a intérêt à la sauvegarder.
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Les importances des accords NDA
Les caractéristiques d’un accord de non-divulgation
Un accord de confidentialité se présente sous la forme d’un contrat par lequel un tiers s’engage à préserver la confidentialité de certaines informations et à ne pas les divulguer lors d’une collaboration ou d’un échange. Ce type d’accord existe sous deux formes, telles que l’accord de confidentialitéunilatéral, par lequel une seule partie est liée, et l’accord de confidentialitébilatéral, qui implique les deux parties dans un engagement mutuel et réciproque.
Les fonctionnements d’un accord de confidentialité dans le cadre professionnel
L’accord de confidentialité, ou NDA, évite contractuellement à tout partenaire de se servir des informations communiquées pour son propre compte ou au profit d’un autre. Le NDA offre à l’entreprise la possibilité de se défendre contre les risques de concurrence déloyale, mais également de fournir une protection supplémentaire à des données qui ne disposent pas d’une couverture juridique telle que le droit d’auteur. Les NDA se pratiquent dans le cadre d’entretiens d’embauche, pour la rédaction de règlements concernant les employés, lors de relations avec des fournisseurs, en cas de vente d’une entreprise, ainsi qu’en cours de travail avec des contractants ou des consultants.
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Identifier le délai adéquat pour un accord de confidentialité
Pour rédiger un accord de confidentialité, le délai approprié doit être déterminé et le fait de faire appel à un professionnel tel que l’avocat accord de confidentialité nimes est nécessaire. La durée d’un accord de confidentialité​, également appelée expiration, revêt une grande importance. Elle permet en effet de garantir la protection des données confidentielles tout en veillant à la validité et à l’applicabilité de l’accord.
Caractéristiques des informations
Lors de la rédaction d’un accord de confidentialité, il convient de déterminer la nature des informations que vous souhaitez protéger. En effet, certaines informations, telles que les secrets commerciaux ou les technologies innovantes, ont un délai de conservation généralement prolongé. Dans ce cas, un délai plus long peut être nécessaire. Par ailleurs, de nombreuses autres informations telles que les stratégies marketing pour le lancement d’un nouveau produit sont susceptibles de perdre de leur valeur ou d’être déclarées obsolètes avec le temps. Elles exigent ainsi un intervalle plus court. L’avocat accord de confidentialité nimes est flexible et capable d’adapter ses services aux exigences spécifiques des sociétés.
Règles et normes de l’industrie
De plus, les délais couramment employés dans votre domaine doivent être respectés. Chaque entreprise a sa propre réglementation en matière de durée d’un accord de confidentialité​. Une étude des pratiques du domaine et la consultation d’experts juridiques, tels que l’avocat accord de confidentialité nimes, permettraient de déterminer le temps considéré comme raisonnable et courant pour votre domaine particulier. Concrètement, dans le domaine du développement logiciel, les accords de confidentialité sont généralement limités à une période de trois à cinq ans.
Durée de la relation
La durée de relation commerciale avec le destinataire des informations confidentielles est également un facteur à ne pas négliger. S’il s’agit d’une relation à long terme avec un partenaire ou un employé de confiance, un délai plus long peut être choisi. Par contre, si la relation professionnelle est temporaire ou transactionnelle, un délai raccourci semble plus approprié. En effet, dans le cas d’un consultant embauché temporairement pour un projet spécifique, par exemple, une validité d’un an semble raisonnable.
Les clauses d’extension dans la NDA
Ces clauses d’extension protègent le destinataire de toute divulgation ou utilisation des informations confidentielles après l’expiration de la NDA.
Les objectifs des clauses de prorogation
Les clauses d’extension permettent de renforcer la sécurité contre d’éventuelles violations de la confidentialité en allongeant les obligations du destinataire aussi longtemps que nécessaire après la fin de la NDA. Le fait d’inclure une telle clause donne la possibilité à la partie divulgatrice de maîtriser ses informations confidentielles et ainsi de limiter les risques de divulgation non autorisée ou de toute utilisation abusive. Plusieurs types de clauses d’extension sont disponibles pour être intégrés à un NDA, chacune présentant ses propres avantages et inconvénients. Ce sont :
- les clauses d’extension établies en fonction du temps : elles étendent les obligations de confidentialité à une période spécifique suivant la dissolution de la NDA. Certaines clauses de prolongation basées sur le temps pourraient indiquer que le destinataire a l’obligation de respecter la confidentialité durant cinq années supplémentaires suivant l’expiration de la NDA ;
- les clauses de prolongation axées sur des événements : contrairement aux clauses d’extension basées sur des délais fixes, ce type de clauses dépend d’unévénement ou d’un moment spécifique pour déterminer la durée d’un accord de confidentialité​. Elles peuvent par exemple préciser que les obligations de confidentialité resteront en vigueur aussi longtemps que les informations concernées seront considérées comme un secret commercial ou jusqu’à leur publication.
Bonnes méthodes d’application des clauses d’extension
Les clauses de prolongation constituent un élément clé des accords de non-divulgation, puisqu’elles définissent la validité de la durée d’un accord de confidentialité​. Au moment de rédiger les clauses d’extension, le délai approprié des obligations de confidentialité doit être déterminé. Cette durée choisie doit établir un équilibre entre, d’une part, une protection suffisante envers la partie divulgatrice et, d’autre part, le caractère raisonnable par rapport à la partie réceptrice. En effet, une prolongation indéfinie des obligations de confidentialité pourrait s’avérer inappropriée et engendrer des contraintes inutiles pour la partie destinataire. Par ailleurs, un délai trop court risquerait de ne pas garantir suffisamment les intérêts ou la propriété de la partie divulgatrice. En général, la durée des clauses de prolongation se situe entre trois et cinq ans, cette durée pouvant évidemment varier selon la nature des informations et les pratiques du secteur.