Comment fonctionnent les congés payés ?

Les employés acquièrent des droits à des congés payés sur une période de référence donnée en fonction de leur temps de travail réel .

Derrière cette présentation générale se trouve en réalité un mécanisme complexe qui provoque des erreurs fréquentes.

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Comment obtenez-vous des congés payés ?

Les employés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables (c’est-à-dire du lundi au samedi) par mois de travail effectif pendant une période de référence (art. L. 3141-3 du Code du travail).

La période de référence pour l’accumulation des congés payés s’ étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N 1 (art. R. 3141-4 du Code du travail).

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Une convention collective peut fixer une période de référence différente.

Attention : l’acquisition est identique que l’employé soit à temps plein ou à temps partiel.

Les absences sont-elles prises en compte dans les congés payés  ?

Certaines absences sont considérées comme des périodes de travail réel aux fins du calcul de la durée du congé auquel un employé a droit.

Ce sont :

• Congé de formation ;
• Congé légal (y compris maternité, paternité) ;
• Périodes d’arrêt de travail en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ;
• Périodes de repos (y compris les congés payés) ;
• Heures de délégation accordées aux représentants du personnel ;
• Service national et de réserve (les réservistes quittent la police opérationnelle ou nationale, en particulier) ;
• Absences pour les examens médicaux des femmes enceintes, pour la procréation médicalement assistée ou pour le don d’ovocytes ;
• Périodes d’activité partielle ;
• Temps d’absence accordé aux élus.

Toutes les autres absences sont exclues, à moins que des dispositions plus favorables ne soient prévues dans la convention collective, une convention collective ou un usage (art. L. 3141-5 du Code du travail).

Clarification importante : les arrêts liés à un accident ou à une maladie de nature non professionnellene sont pas considérés comme un travail réel aux fins de l’acquisition de congés payés .

Combien de temps dure un congé payé ?

Le congé est déterminé à raison de 2,5 jours par mois de travail, sans que la durée totale du congé payable dépasse 30 jours ouvrables (art. L. 3141-3 du Code du travail).

Clarification importante : si le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est augmentée au nombre suivant (art. L. 3141-7 du Code du travail).

Combien de congés payés puis-je prendre ?

En principe, la durée du congé qui peut être prise en même temps ne peut excéder 24 jours ouvrables .

Exception : Les salariés qui présentent des contraintes géographiques particulières et ceux qui justifient la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie peuvent prendre un congé de cinq semaines consécutives (art. L. 3141-17 de l’ouvrage).

Comment mes jours de vacances payés sont-ils payés ?

L’ indemnité de congé versée compense la perte de salaire résultant de l’absence de l’employé pendant le congé annuel. Il est calculé (art. L. 3141-24 du Code du travail) :

• • Soit sur la base d’un dixième de la rémunération totale reçue par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (période d’acquisition des congé) ;

• Soit sur la base de la rémunération qui aurait été reçue pendant le congé si l’employé avait continué de travailler.

L’ employeur doit choisir la solution la plus avantageuse pour l’employé.

Les congés payés sont soumis aux mêmes charges sociales et fiscales que le salaire.

De plus, lorsqu’une période de congé annuel est incluse dans la période de paye, les dates de début et de fin du congé ainsi que l’indemnité correspondante doivent figurer sur le feuillet de paye.

Quand et comment puis-je prendre mon congé payé ?

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord ou un accord de succursale fixe la durée du congé et l’ordre des départs pendant cette période.

En l’absence d’une convention collective prévoyant l’employeur détermine la période pendant laquelle le congé est pris et l’ordre du congé après avis, le cas échéant, de la SSC.

Dans tous les cas, la période de prise doit comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année (art. L. 3141-13 de l’ouvrage).

La période de congé doit, en tout état de cause, être portée à l’attention des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture (art. D. 3141-5 du Code du travail).

Les dates de congé payé fixées régulièrement par l’employeur sont contraignantes pour l’employé. Un départ anticipé ou un retour tardif peut constituer une faute qui perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.

Selon les circonstances, des mesures disciplinaires allant jusqu’au licenciement ou même au licenciement pour faute grave peuvent être justifiées (Cass. soc. 19 janvier 2005, no 02-46418).

Qu’ advient-il des congés payés non pris ?

En principe, les congés payés acquis par un employé doivent être pris au cours de la période de référence. Si elles ne sont pas prises avant la date limite, les jours de vacances sont considérés comme perdus. Il y a quelques exceptions à cette règle :

• Congé de maternité, d’adoption et congé parental :

Le Code du travail (art. L. 3141-2) prévoit que les employées qui reviennent d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit à leur congé annuel payé, quelle que soit la période de congé payé choisie.

• Accident du travail et maladie professionnelle :

Cette option s’applique également aux employés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et dont les jours gagnés peuvent être reportés après la date de retour au travail.

• Demande de report ou de paiement :

Les employés peuvent toujours demander à leur employeur de bénéficier du report ou du paiement de leur congé payé non pris. L’employeur est alors libre d’accepter la demande.

• Compte d’économie de temps :

Les employés peuvent allouer des congés payés de plus de 24 jours ouvrables au CET.

• Maladie :

Lorsque l’employé est arrêté pour maladie pendant la période de congé payé, l’employeur doit reporter les jours de congé restants si la convention collective le prévoit. En l’absence de dispositions conventionnelles, la Cour européenne considère que le report des congés payés est nécessaire. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.

Les employés qui sont malades avant de partir pour un congé ont droit au report de leur congé payé après la date de retour au travail. Les congés payés acquis ne sont donc pas perdus. L’employeur devra accorder à l’employé une nouvelle période de congé, que ce soit pendant la période de congé en cours dans l’entreprise ou au-delà.

En outre, une convention collective d’entreprise ou d’établissement (à défaut, une convention de succursale) peut prévoir que les droits à congé pour l’année de référence peuvent être reportés.

Comment sont comptés les jours fériés payés ?

Le comptage des congés payés se fait légalement en jours ouvrables (du lundi au samedi). Il peut être fait en jours ouvrables (du lundi au vendredi).

Quel est le sort descongés payésen cas de violation du contrat de travail ?

Distinguer entre pause avant et pendant les vacances.

• Cause de contrat avant le congé — En principe, les périodes de préavis et les congés payés ne confondent pas. L’avis est suspendu pendant la durée du congé et reprend à l’expiration du congé.

Toutefois, un accord entre l’employeur et l’employé sur la prise de congé pendant la période de préavis est possible.

• Démission ou congédiement pendant le congé — L’avis ne commence qu’à l’expiration du congé.

La gestion des congés payés est complexe. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat du droit du travail de Cassius Avocats pour vous aider dans l’analyse.

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